SAS : Quel capital minimum ?

 

Créer une entreprise avec un capital insignifiant de 1 Euro, c’est possible avec une SAS. Cependant, le créateur d entreprise doit rester vigilant à certains détails qui pourraient porter préjudice à sa société.

Que savez-vous sur la société par actions simplifiée ?

La société par actions simplifiée est une personne morale dans laquelle plusieurs personnes sont associées. Ici, le capital social sas dépend de l’ambition des associés fondateurs. Les droits des dirigeants leur permettent d’organiser librement son mode de fonctionnement et ainsi que la rédaction des statuts, qu’ils peuvent confier à une agence juridique. De ce fait, il est possible de constituer le statut juridique de la société comme l’associé le souhaite. Dans une SAS il doit avoir moins deux associés. Dans le cas où la SAS compte juste un seul associé, elle devient une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).

Comment créer une SAS ?

Avant de songer à créer un SAS, il faut d’abord s’assurer que l’activité à entreprendre est rentable et présente un intérêt financier. Une étude de marché et la réalisation d’un business plan peuvent aider à apprécier ce critère.
Ensuite, il faut passer à la rédaction des statuts de la sas obligatoirement établit par écrit. Un acte notarié ou un acte sous seing privé est possible. Les statuts sont signés par tous les associés fondateurs avant leur transfert au greffe du tribunal de commerce.

– Les fondateurs d’une SAS disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts
Compte tenu de la grande importance qui doit être accordée à la rédaction des statuts de la sas, une grande liberté est accordée aux fondateurs afin qu’ils puissent respecter un certain formalisme. Que ce soit pour les apports en numéraire, les apports en nature ou un apport en industrie, les actionnaires interviennent dans le cadre de la création de la personne morale.
Lorsqu’il y a éventuellement des apports en nature difficiles à évaluer, un commissaire aux apports est désigné soit à l’unanimité des associés, soit par décision de justice pour faire l’évaluation de ces apports. Les associés de la SAS peuvent décider par consentement de ne pas désigner de commissaire aux apports tant que ces deux conditions sont vérifiées : la valeur de la totalité des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à une limite donnée par décret.
Ces apports sont libérés entièrement ou partiellement à la constitution de la société. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte séquestre au choix des fondateurs (banque, notaire, caisse des dépôts et consignations). Au moins la moitié de leur montant est libéré lors de la création de la sas et le reste dans les 5 ans à venir.
On procède à la nomination des éventuels autres organes de direction de l’entreprise quand elle n’a pas été faite dans les statuts du sas. On demande la publication d’un avis de constitution dans un journal d annonces légales. Après cela il faut inscrire l’identité de toutes les personnes qui contrôle physiquement la société au registre des bénéficiaires effectifs. Enfin il est indispensable de déposer le dossier de création complet au CFE pour obtenir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Le greffe du tribunal de commerce procède également à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés afin de lui conférer la personnalité morale.

Comprendre la notion de capital social

Le capital social d’une entreprise est le montant total des apports en numéraire et en nature apporté par les associés ou actionnaires à la société en échange de parts sociales ou d’actions. Le minimum exigé pour le capital social sas est d’un euro. Cette valeur n’est pas vraiment crédible pour une entreprise aux yeux des partenaires et créanciers. En effet, les garanties financières se limitent à ce capital. S’il est faible, l’entreprise ne pourra pas payer ses dettes à court termes et risque de se trouver dans une situation de manque de liquidité ce qui pourrait écourter la vie de l entreprise. Il est donc judicieux d’adapter le montant du capital social à vos besoins afin de bénéficier de la meilleure crédibilité éventuel.